Table des matières 

1. Définitions
2. Conditions générales pour l’utilisation du Site Web et de l’App

           2.1. Conditions d’Utilisation du Site Web et de l’App

           2.2. Déclaration relative à la vie privée

           2.3. Propriété intellectuelle

           2.4. Droit applicable

       3. Conditions générales de vente pour la Réservation de produits via le Site web ou l’App 

           3.1.   Application et acceptation des conditions générales de vente

           3.2.   Compte en ligne

           3.3.   Réservation

           3.4.   Prix, frais de livraison et paiement

           3.5.   Droit de rétractation

           3.6.   Responsabilité

           3.7.   Données à caractère personnel

           3.8.   Conformité des produits

           3.9.   Preuve

           3.10 Questions et plaintes

           3.11 Droit applicable et compétence

I. Définitions

« App » : le logiciel permettant aux appareils mobile la consultation, l’accès aux publicités et la Réservation

« Client » : la personne physique ou morale qui visite les Sites web, utilise les Apps, effectue une Réservation, quel que soit le lieu et les moyens utilisés à cet effet.

« EVENT 48 sprl» :EVENT 48 sprl, ayant son siège social à 1070 Bruxelles, Rue de Nerpeede 184, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0627.946.425, Tél. 0472322233 (joignable du lundi au vendredi de 9 à 17h), E-mail : info@jacady.be, numéro de compte (IBAN) BE89 3631 4648 4285

« Réservation» : service offert par EVENT 48 sprl  par lequel le Client peut demander la Réservation de produits alimentaires et d’autres produits accessoires dans un panier de courses, en vue d’un usage final, et par lequel EVENT 48 sprl s’efforce de collecter les produits en vue de les mettre à la disposition du client pour la livraison à une adresse, à la date et au créneau horaire choisis par le client. Sauf indication contraire, une Réservation se réfère toujours à une réservation faite via le Site web ou une App jacaddy.be

« Site Web » : www.jacaddy.be

« Utilisation finale » : usage exclusivement pour une consommation ou une utilisation directe des produits conformément à leur utilisation.

II. Conditions générales pour l’utilisation du Site Web et de l’App

2.1. Conditions d’Utilisation du Site Web et de l’App

1. Les Conditions d’utilisation sont d’application lors de chaque visite et utilisation du Site Web ou de l’App, sans préjudice des autres conditions applicables, en ce compris la Déclaration relative à la Vie Privée en vigueur. La visite et l’utilisation du Site Web et de l’App s’effectue aux seuls risques de l’utilisateur. En accédant au Site Web ou à l’App, l’utilisateur reconnait être lié par les présentes Conditions d’Utilisation.

2. EVENT 48 sprl fait de son mieux pour que les informations fournies sur le Site Web ou l’App soient exactes et peut ponctuellement adapter ou mettre à jour ces informations sans avis préalable. EVENT 48 sprl , son management, ses employés et/ou les tierces parties auxquelles le Site Web ou l’App se réfèreraient, ne garantissent en aucun cas, ni explicitement ni implicitement, que le Site Web et l’App fonctionnent correctement, sans faute et sans virus, ni que le contenu du Site Web ou de l’App soit correct et complet, et décline explicitement dans ce cadre toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect qui surviendrait du fait de l’accès et/ou de l’usage du Site Web ou de l’App par le Client.

3. Le Site Web et l’App peuvent contenir des hyperliens vers d’autres sites web qui ne sont le cas échéant pas contrôlés techniquement ni soumis à une révision par EVENT 48 sprl. Par conséquent, EVENT 48 sprl, son management et ses employés ne peuvent garantir le caractère complet ou exact du contenu proposé par de tels liens, ni l’accessibilité de ces sites web. Par conséquent, EVENT 48 sprl ne prend aucune responsabilité pour tout dommage direct ou indirect qui surviendrait de l’usage de ces sites web.

2.2.Déclaration relative à la vie privée

Dans les relations avec ses Clients, EVENT 48 sprl se conforme à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des données à caractère personnel. Pour plus d’informations à ce sujet, ainsi que pour des informations concernant l’utilisation des Cookies, il est renvoyé à la Déclaration relative à la Vie Privée applicable et à la Cookie Policy, telles qu’elles sont reprises sur le Site Web et l’App.

 2.3.  Propriété intellectuelle

Le nom et le logo jacaddy, ainsi que le nom et le logo de EVENT 48 sprl et des autres sociétés faisant partie de EVENT 48 sprl et figurant sur ce site, sont des noms et marques protégés par des lois nationales et internationales. Les droits d’utilisations, de reproduction ainsi que les droits intellectuels en relation avec ce site sont la propriété exclusive de EVENT 48 sprl ou de l’une de ses filiales ou d’un tiers. Aucune license ni aucun autre droit que celui de consulter le site n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits ou communiqués au public qu’après autorisation écrite expresse et préalable de EVENT 48 sprl ou de la filiale concernée ou du tiers concerné. Il est interdit de faire usage de et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article, comme par exemple de les reproduire sans autorisation expresse préalable et écrite EVENT 48 sprl ou de la filiale concernée ou du tiers concerné

2.4. Droit applicable

Tout litige découlant de ou en lien avec l’utilisation du Site Web/l’App ou l’acceptation, l’interprétation ou le respect de ces Conditions d’Utilisation relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Bruxelles, qui appliqueront le droit belge.

III. Conditions générales de vente pour la Réservation de produits via le Site Web ou l’App

3.1. Application et acceptation des conditions générales de vente

1. Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre le client et le vendeur              e-commerce EVENT 48 sprl ou l’une de ses filiales concernées via le site web www.jacaddy.be

      En confirmant votre Réservation, vous marquez votre accord formel avec les conditions générales de vente suivantes. Avant de confirmer votre Réservation, il vous sera demandé d’accepter les présentes conditions générales de vente du site jacaddy, en cochant la case prévue à cet effet sous le panier. Le fait d’effectuer une Réservation entraîne l'acceptation des présentes conditions générales par le client. EVENT 48 sprl et ses filiales se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Il vous appartient de consulter régulièrement les conditions applicables. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le site jacaddy de EVENT 48 sprl à la date de votre validation de la Réservation.

2.  Afin de passer une Réservation, le client doit avoir au moins 18 ans. Si le client n’a pas 18 ans, nous vous demandons de consulter vos parents ou votre tuteur avant de passer une Réservation.
3.  Les Réservations sont uniquement possibles et valables pour le territoire belge.

3.2. Compte en ligne

1.   Avant de pouvoir effectuer une Réservation sur le Site Web ou l’App, le Client doit s'enregistrer sur le Site Web/l’App en créant un profil ("Compte en ligne"). Le Client garantit que les données qu'il complète à cet effet sur le Site Web sont correctes et véridiques. Après enregistrement, le Client peut utiliser les services proposés sur le Site Web/l’App en s'identifiant via le Compte en ligne à l'aide de son adresse e-mail (nom d'utilisateur) et de son mot de passe. Le Client peut modifier son mot de passe à tout moment. Le Client est seul responsable de l'utilisation et de la confidentialité de son mot de passe ainsi que de la gestion et de l'utilisation de son Compte en ligne.

2.   Event 48 sprl se réserve le droit de supprimer, de désactiver ou de bloquer l'accès au Compte en ligne en cas d'abus de ce dernier ou en cas d'autres infractions aux présentes Conditions Générales ou à d'autres conditions en vigueur dans le cadre de la relation entre le Client et Event 48 sprl. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ni compensation.

3.3. Réservation

1. Sur le Site Web/l’App, le Client doit s'inscrire ou, s'il dispose déjà d'un Compte en ligne, s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe, avant de faire son choix parmi les différents produits proposés sur le Site Web ou l’App et composer son panier de courses. L’autre possibilité pour le Client est de commencer par choisir ses différents produits et constituer son panier de courses avant de s’inscrire ou de s’identifier, en vue de procéder à la Réservation.

      Après avoir placé un produit dans son panier de courses, le Client doit indiquer son choix du mode de livraison le Client doit au préalable indiquer son code postal afin de vérifier si le service est disponible dans sa commune en Belgique (voir pour les communes desservies). Dans l’affirmative, une date et un créneau horaire de livraison doivent être précisés parmi les créneaux horaires disponibles. L’adresse (parmi les communes desservies) où les produits doivent être livrés doit également être communiquée par le Client.Lorsqu’il est procédé à une Réservation, il doit être également tenu compte que la Réservation peut seulement être livrée en Belgique, dans les communes où service est disponible, et que Event 48 sprl ne livre pas au-delà du troisième étage sans ascenseur

2. Pour prendre livraison d’une Réservation, le Client doit signer pour réception. Après contrôle des produits et du bon de livraison à l’adresse de livraison

      La vente est conclue au moment où le client décide d’accepter la réception des produits.

      Si le Client estime qu’un ou plusieurs produits livrés ne sont pas conformes, mais ne souhaite pas refuser l’intégralité de la commande, il peut accepter le reste de la Réservation et ensuite contacter Event 48 sprl aux fins d’obtenir un bon à valoir de la valeur du produit non-conforme, lequel sera à valoir exclusivement lors d’une prochaine Réservation.

      Pour toute Réservation, Event 48 sprl s’efforcera de prévoir des stocks suffisants de chaque produit. Cependant, Event 48 sprl ne peut garantir que pour chacune des Réservations il restera en stock des produits disponibles.

3.4. Prix, frais de livraison et paiement

1.    Tous les prix mentionnés sur le Site Web ou l’App comprennent la TVA et les autres taxes et contributions. Ces prix peuvent cependant être modifiés à tout moment et ne comprennent pas, le cas échéant, les frais de préparation et de livraison de la Réservation. Les prix qui seront payés par le Client lors de la livraison sont ceux mentionnés sur le Site Web ou l’App au moment de la confirmation de la Réservation par le Client. 

2. Event 48 sprl veille au mieux de ses possibilités à ce que les informations et prix mentionnés sur le Site Web/ l’App soient exempts de fautes ou d'erreurs. Toutefois, il ne peut être exclu que des fautes se glissent parfois dans la communication. Dans de tels cas, Event 48 sprl ne peut être contrainte à conclure une convention aux conditions qui ressortent de l'erreur d'affichage et ne peut être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes qui en découleraient. Event 48 sprl a le droit d'adapter à tout moment les informations et prix figurant sur le Site Web/l’App, sachant que les informations et prix indiqués sur le Site Web au moment de la confirmation de la Réservation par le Client restent d'application même si l’information ou les prix sont adaptés par la suite sur le Site Web ou l’App, sauf en cas d'erreur manifeste, matérielle ou autre.

3. Les photos et autres illustrations utilisées pour présenter les produits n'ont aucune valeur contraignante et peuvent représenter des produits ou éléments non compris dans le prix indiqué.

4. Le montant total dû à la livraison est composé du prix de vente des produits réservés, augmenté des frais spécifiques au service livraison, tels qu’ils seront communiqués lors de la confirmation de la Réservation par le Client

   En l’absence d’ascenseur dans l’immeuble, les produits sont livrés exclusivement au rez-de-chaussée   A titre commercial, par exception à ce qui précède, si le Client en fait la demande, le livreur pourra dans la mesure du possible livrer les produits aux étages dans les limites de livraison prévues ci-après :

   Par “bac de livraison”, on entend les unités d’éléments dans lesquels les produits ont été réunis à la libre discrétion de Event 48 sprl et transportés jusque chez le Client (caisse ou bac ou autre conteneur) et/ou les éventuels contenants fournis par le fabricant en vue de porter un nombre limité de ses produits en une fois par une personne seule (ex. bac de bières ou emballage de plusieurs boissons identiques, etc.).

Les produits dépassant les limites de livraison reprises dans le tableau seront d’office livrés au rez-   de-chaussée.

3.5. Droit de rétractation

1. Généralités
Les Consommateurs ont le droit, dans un délai de 14 jours et en en donnant la raison, de renoncer à la convention entre le Client et EVENT 48 sprl. Ce délais prend court le jour après la prise de possession des produits par ou au nom du Client (« Délai de rétractation »). Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire de rétractation disponible sur http://economie.fgov.be/fr/binaries/Annexe_2_VI_et_XIV_CDE_formulaire_de_retractation_tcm326- 275274.pdf, à compléter et à renvoyer par la poste ou par email à EVENT 48 sprl, ou par l’envoi à EVENT 48 sprl d’une autre déclaration non-ambiguë en ce sens, le tout devant être envoyé avant l’échéance du Délai de rétractation. Bien que la rétractation puisse intervenir oralement, il est conseillé de le signaler par écrit, vu que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation réside dans le chef du Consommateur.
Durant le Délai de rétractation, le Consommateur veillera sur les produits livrés et leur emballage. Le Consommateur ne déballera ou n’utilisera les produits que dans la mesure de ce qui est nécessaire pour déterminer s’il souhaite ou non conserver les produits. 

2. Les suites du droit de rétractation
Si le Consommateur renonce à la convention, il sera                       remboursé des sommes payées à EVENT 48 sprl dans le cadre de la Réservation, en ce compris les frais de préparation et/ou de livraison (à l’exception des éventuels coûts supplémentaires intervenus en raison du choix du Consommateur pour d’autres modalités de livraison que celles moins couteuses prévues de manière standard par EVENT 48 sprl). Ce remboursement intervient immédiatement, et dans tous les cas pas plus tard que 14 jours après que EVENT 48 sprl ait été informé de la décision du Consommateur de renoncer à la convention. EVENT 48 sprl rembourse le Consommateur par le même moyen de paiement que celui par lequel le Consommateur avait effectué la transaction originaire, à moins que le Consommateur ait validé expressément d’en faire autrement. Dans tous les cas, aucun coût ne pourra être imputé au Consommateur du fait de ce remboursement. EVENT 48 sprl peut cependant suspendre le remboursement jusqu’à ce qu’elle reçoive enretour les produits ou jusqu’à ce que le Consommateur lui prouve l’envoi des produits en retour, le premier de ces deux délais prévalant.
Immédiatement et dans tous les cas dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Consommateur a communiqué à EVENT 48 sprl sa décision de renoncer à la convention (« Délai de retour »), le Consommateur devra retourner les produits selon une des modalités suivantes :

    -  Le Consommateur renvoie les produits par la poste (à ses frais)

         

    -  Le Consommateur demande à EVENT 48 sprl de venir rechercher les produits. Les frais   réclamés par EVENT 48 sprl au Consommateur pour ce moyen de retour seront de 9,95 € tvac, sauf si cette reprise se fait dans le Délai de retour à l’occasion d’une nouvelle Réservation donnant lieu à un achat, en quel cas aucun frais de sera réclamé pour le retour.

    Le Délai de retour susmentionné est respecté par le Consommateur si celui-ci renvoie par la               poste (cachet de la poste faisant foi) ou fait reprendre les produits par EVENT 48 sprl pendant que le Délai de retour court. Le Consommateur conserve à sa charge tous les frais directs dans ce contexte. 
Le Consommateur est seulement responsable des pertes de valeur des produits qui seraient la suite d’un usage de ces produits dépassant ce qui est nécessaire pour établir la nature, la marque ou le bon fonctionnement des produits.

3.     Exception au droit de rétractation
Le Consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation pour :

            La livraison de produits se gâtant rapidement ou avec une date de péremption limitée (=         moins de 60 jours) (par exemple : les fleurs, les fruits et légumes, les viandes et poissons, les produits laitiers, les produits traiteurs et la charcuterie, les produits de la boulangerie et de la pâtisserie, les produits surgelés, etc.). 



              La livraison de produits qui en raison de leur nature ont été mélangés irrémédiablement  avec d’autres produits. 


            La livraison d’enregistrement audio ou vidéo ou de programmes informatiques scellés, qui ont été ouverts.


3.6. Responsabilité


                        1.     La collecte des produits réservés, ainsi que l’exécution des services offerts ne constituent qu’une obligation de moyen pour EVENT 48 sprl. EVENT 48 sprl ne peut être tenue responsable si la collecte ou la livraison des produits réservés n’ont pas lieu ou ont lieu tardivement. Dans ce cas, EVENT 48 sprl veillera dans la mesure du possible à prendre contact avec le Client pour lui permettre d’annuler partiellement ou totalement sa Réservation ou de modifier le moment de la livraison. EVENT 48 sprl ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage indirect ou consécutif ni d’un quelconque dommage qui n'était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat avec le Client. 


                        2.     Afin de pouvoir effectuer une Réservation, le Client doit être majeur d’âge ou avoir l'autorisation de son parent ou tuteur. EVENT 48 sprl peut demander une preuve d'identité si le Client réserve du tabac, de l'alcool ou des produits de la Loterie Nationale. Le cas échéant, Delhaize ne vendra pas de tabac et/ou de boissons alcoolisées et/ou des Produits de la Loterie nationale à des jeunes n'ayant pas atteint l'âge légal à cet égard.


              3.    EVENT 48 sprl a toujours le droit de refuser ou d'annuler une Réservation s’il existe un contentieux préalable avec le Client concerné, si le Client n'utilise pas correctement le Site Web et/ou si, à plusieurs reprises, le Client n’a pas accepté une Réservation confirmée et non annulée dans les délais requis. En outre, EVENT 48 sprl a toujours le droit de contacter le Client afin de vérifier l’exactitude de la Réservation, ainsi que de limiter une Réservation si les quantités réservées sont déraisonnablement importantes (par ex. un nombre de produits qui n'est pas usuel pour un usage final) et de proposer une autre quantité ou de fixer un nouveau créneau de livraison

3.7. Données à caractère personnel

Dans ses rapports avec ses Clients, EVENT 48 sprl respecte la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Pour de plus amples informations à cet égard, l'on peut se référer à la Déclaration relative à la Vie Privée (Privacy) telle que mentionnée sur le Site Web.

3.8. Conformité des produits

 
1.  Pour ce qui concerne la conformité des produits:

                                              EVENT 48 sprl s’efforce de recevoir des données fiables de la part de ses fournisseurs et de communiquer ces données fiables sur son Site Web et l’App. EVENT 48 sprl ne peut cependant pas garantir l’exactitude, le caractère complet et/ou actuel de ces données. Des différences peuvent apparaître entre les données indiquées sur le Site Web/ l’App et celles reprises sur les étiquettes des produits, notamment pour des raisons techniques inhérentes à la rotation des stocks. Les données disponibles sur le Site Web/ l’App ne remplacent pas les données mentionnées sur les étiquettes des produits. En cas de discordance, l’information présente sur les étiquettes des produits prévalent. 


                                              EVENT 48 sprl garantit que les produits répondent aux attentes raisonnables de fiabilité et d’utilisabilité. 


                                              EVENT 48 sprl garantit qu’à la date de formation de la convention de vente, les produits répondent aux 
dispositions légales applicables. 


2.  Avant de conclure la convention d’achat, le Client doit approuver les produits au niveau des vices visibles ainsi que la conformité avec la Réservation effectuée par le Client sur le Site Web/ l’App. En particulier, le Client doit, avant la conclusion de la convention d’achat et préalablement à toute consommation des produits, effectuer un contrôle des données des produits indiquées sur les étiquettes des produits (notamment les allergènes). Le Client renonce expressément à toute action contre EVENT 48 sprl en cas de discordance.

3.  Si le Client constate une non-conformité ou un défaut visible, il doit immédiatement, et avant la conclusion de la convention, le signaler à EVENT 48 sprl sous peine de déchéance. Le précédent paragraphe ne fait pas exception à ce qui suit :

                                            Les droits reconnus par l’article 1649bis et suivants du Code civil, dans la mesure où le Client est un Consommateur. 


                                            Les droits reconnus par l’article 1641 et suivants du Code civil, dans la mesure où le Client n’est pas un Consommateur, en quel cas, jusqu’à preuve du contraire, Delhaize est toujours présumée ne pas avoir eu connaissance du vice caché.

3.9. Preuve

Le Client accepte que les communications et les fichiers électroniques enregistrés puissent servir de preuve. Le Client accepte également que les entretiens téléphoniques avec Delhaize puissent être enregistrés pour servir de preuve de tout fait pertinent.

3.10. Questions et Plaintes

En cas de questions ou de remarques, le service client peut être joint au numéro  0472 32 22 33 (du lundi au vendredi de 9h à 17h), par courriel (info@jacaddy.be) ou par écrit à l'adresse suivante :

EVENT 48 sprl
Service client
Rue de Neerpede, 184 1070 Bruxelles

EVENT 48 sprl met tout en œuvre pour réagir aussi rapidement que possible à une plainte, si possible dans les 72 heures, et cherche toujours à trouver une solution satisfaisante. 

3.11. Droit applicable et compétence

Tout litige sera régi par le droit belge. Seuls les tribunaux belges sont compétents.